Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site www.superachat.fr (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société

Dunajnet s.r.o., Grösslingova 4, 811 09 Bratislava, Slovakia, immatriculée sou le numéro SK2023986272, éditant le site internet : www.superachat.fr (ci après le « Site »).

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Dunajnet s.r.o.. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Dunajnet s.r.o. et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.superachat.fr à la date de passation de la commande de l'Internaute.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Article 1 : Produits

Les produits proposés à la vente par Dunajnet s.r.o. sont ceux figurant sur le site www.superachat.fr, au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut également contacter le service Clientèle de Dunajnet s.r.o. pour toute demande d'information complémentaire :

E-mail : info@superachat.fr

Article 2 : Prix

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

Superachat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Commande

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.superachat.fr en accédant à "Mon compte".

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Dunajnet s.r.o. a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement.

Le Client recevra automatiquement un courriel confirmant la réception et les détails de sa commande (« Confirmation de votre commande »). Il s’agit simplement d’un accusé de réception automatique qui confirme le fait que nous avons reçu votre commande. Nous vous recommandons de l'imprimer et de conserver.

Si aucun des produits commandés n’est disponible, vous serez informé et votre commande sera annulée. Par contre la carte bancaire est débité deja au moment de la validation de votre commande. Si une partie seulement des produits est disponible, ceux-ci vous seront envoyés conformément à ces CGV, et vous ne paierez que les produits livrés. Vous avez la possibilité d’annuler votre commande jusqu’à la réception du Courriel de Livraison.

Conclusion du contrat : Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Disponibilités des produits : les produits proposés à la vente sur le site www.superachat.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site www.superachat.fr. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, Dunajnet s.r.o. contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Article 4 : Paiement

Le paiement s'effectue soit en ligne :

o    Par carte bancaire

o    Par Paypal

o    Virement bancaire

La facture relative à la commande sera insérée dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s).

Les détails de la commande peuvent également être disponibles dans la rubrique "historique de commandes" accessible dans votre espace "Mon Compte".

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et Maestro.

Le compte est débité 1 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.

Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit remboursé sur votre carte bancaire.

Paiement en ligne par PayPal :

Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

On ajoute les frais de PayPal qui font 2,8 % de la commande pour le colis de moins de 30 kg et 1,7 % de la commande pour le colis de plus de 30 kg.

Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Dunajnet s.r.o..

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Dunajnet s.r.o. invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.

Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

Virement bancaire :

Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception du virement. Nous vous prions de bien vouloir régler le montant facturé dans un délai de 14 jours après la création de votre commande. Veuillez effectuer votre virement sur le compte bancaire suivant :

Bank: HypoVereinsbank

BLZ: 70020270

Kontonr: 10141297

IBAN: DE97700202700010141297

SWIFT/BIC: HYVEDEMMXXX

Lors du virement, indiquez toujours votre numéro de commande dans l'intitulé et effectuez un virement pour chaque commande, afin que nous puissions classer vos paiements de manière claire. Merci de nous confirmer l'exécution de votre virement par mail.

Article 5 : Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Dunajnet s.r.o. aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Article 6 : Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.superachat.fr utilise le service de paiement sécurisé de la banque VÚB (VÚB est le membre de la groupe INTESA SANPAOLO). Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Dunajnet s.r.o..

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé VÚB. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 7 : Frais de port, conditions et délais de livraison

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande. Ils sont communiqués au Client dans un menu déroulant lorsque le Client met un produit dans son panier, avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur le document de transport.
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.
Le Client reconnaît que la signature numérisée apposée par le destinataire sur le terminal informatique de suivi (PDA) présenté par EXAPAQ/DHL/GLS ou DACHSER lors de la livraison des marchandises présente la même valeur juridique qu'une signature traditionnelle sur support papier.

Pour plus d´informations concernant la livraison (les sociétés de livraison, les frais, les délais...) voir notre site "livraison et paiement" (https://www.superachat.fr/livraison-et-paiement).

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la réception de sa commande, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Dunajnet s.r.o., Yorckstraße 22, 93049 Regensburg, Allemagne ou par Email à l'adresse info@superachat.fr.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation sur notre site mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse de livreur : Dunajnet s.r.o. - Baumarkteu Internethandel GmbH, Bergener Ring 999, 01458 Ottendorf-Okrilla, Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le client s'engage à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Retrait réfère aux biens inutilisés dans l'emballage originel.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

o    les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

o    les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

o    les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou deprotection de la santé ;

o    les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Ont par exemple été jugées comme abusive des clauses:

o    restreignant le droit de rétractation si l’emballage d’origine est endommagé;

o    excluant le droit de rétractation et de retour les produits déstockés ;

o    excluant le droit de rétractation si les produits ont été manifestement fait l’objet d’un usage durable

o    soumettant l’exercice du droit de rétractation à des modalités pratiques non justifiées par la nécessité d’assurer la protection du bien restitué; présentant le droit de rétractation non comme une règle légale mais comme une possibilité offerte au consommateur par le cybermarchand

Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

 

Dunajnet s.r.o. remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Article 9: Modes de retour proposés par Garten Internethandels GmbH

Retour par voie postale :

Le Client a la possibilité de retourner un article a l´adresse suivante:

Dunajnet s.r.o. - Baumarkteu Internethandel GmbH, Bergener Ring 999, 01458 Ottendorf-Okrilla, Allemagne

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement soit par crédit du compte de carte bancaire ou PayPal utilisé pour le règlement de la commande, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.

Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé

Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…), vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront alors à notre charge.

 

Procédure en cas de casse lors du transport

 

Malgré le soin apporté au transport des colis, il arrive qu'un article fragile arrive cassé.

Si cela est possible, signalez l'avarie sur le document du transporteur. Avant de réception du colis veuillez vérifier l'état des colis – l'emballage et le contenu - en présence du transporteur. En cas de détérioration ou de marchandise manquante, émettez les resérves sur le borderau de livraison en détaillant le problème avant de signer l'accusé de réception.

Vérifiez toujours votre colis dès sa réception et signalez-nous tout problème de manquant ou de dégradation sous 48 heures sur l´email info@superachat.fr. Sans les resérves remplies les réclamations ne seront pas acceptées.

En cas de casse, conservez le carton d'expédition, sur lequel figure l'étiquette de transport, et prenez des photos.

Vous devrez nous faire part de votre réclamation par email dans les 48 heures, en joignant une ou plusieursphotos sur lesquelles on peut voir l'objet cassé, l'état de l´emballage et 'étiquette de transport collée sur le carton d'expédition, de façon lisible.
Sans ces photos, nous ne pourrons accepter votre demande, car nous avons besoin de ces éléments pour déposer à notre tour une réclamation auprès du transporteur.

En cas de carton très endommagé, dont le contenu a visiblement souffert, vous pouvez également refuser le colis, au motif que le contenu est cassé.
Il nous reviendra alors dès sa réception, nous vous réexpédierons votre commande.

Dans le cas où vous refuseriez un colis, merci de nous en avertir par email dans les 48H.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.superachat.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Dunajnet s.r.o.. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Dunajnet s.r.o. (www.superachat.fr), doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Dunajnet s.r.o.. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Dunajnet s.r.o. (www.superachat.fr) et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Dunajnet s.r.o..

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de Dunajnet s.r.o. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Dunajnet s.r.o. dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Dunajnet s.r.o. d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

Article 12 : Garanties légales

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

o Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

o Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;

o Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, la société Dunajnet s.r.o. garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

 

Dunajnet s.r.o. Hne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Les produits sous garantie constructeur font l'objet d'une étude au cas par cas. En cas d'avarie, celui-ci sera réparé ou échangé selon la nature du problème et du produit. Toute erreur de manipulation ayant entraîné un dommage ne pourra être prise en garantie

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Dunajnet s.r.o..

Article 15 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Dunajnet s.r.o. s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour votre information, notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

Article 16 : Archivage des contrats

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse info@superachat.fr ou par courrier postal.

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